Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Rayon d'Excellence — Version en vigueur au 22 avril 2026

Article 1 — Vendeur

Article 2 — Champ d'application et modification des CGV

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes et achats effectués sur notre site par des consommateurs, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la passation de la commande, datée en en-tête du présent document. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par e-mail ou via un avis visible sur notre site.

Article 3 — Prix et paiement

Prix

Les prix affichés sur notre site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent la TVA applicable au taux en vigueur au moment de la commande.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment. Toute modification tarifaire ne s'applique qu'aux commandes passées après la mise à jour des prix. Le prix affiché au moment de la validation de votre commande est le prix contractuellement applicable et ne peut être modifié après confirmation.

Méthodes de paiement acceptées

Nous acceptons les moyens de paiement suivants :

• Carte Visa

• Carte Mastercard

• American Express

• Apple Pay

• PayPal

Les transactions sont sécurisées par chiffrement SSL/TLS. Nous ne stockons aucune donnée bancaire sur nos serveurs — le traitement est entièrement délégué à nos prestataires de paiement certifiés.

Article 4 — Acceptation et confirmation de commande

Toute commande passée sur notre site constitue une offre d'achat. Elle n'est considérée comme acceptée qu'à compter de l'envoi par nos soins d'un e-mail de confirmation de commande récapitulant les produits commandés, le prix total et les informations de livraison.

Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler une commande dans les cas suivants :

• Suspicion d'activité frauduleuse ou commande anormalement volumineuse

• Informations de livraison ou de paiement incorrectes ou incomplètes

• Indisponibilité du produit commandé

En cas de refus ou d'annulation, le client en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais et remboursé intégralement si un paiement a déjà été effectué.

Article 5 — Livraison

Nos services de livraison sont disponibles en France métropolitaine et dans les pays membres de l'Union Européenne. Nous ne livrons pas hors UE pour l'instant.

Transporteurs partenaires : Colissimo, Mondial Relay, Chronopost. Un e-mail de confirmation avec numéro de suivi vous sera adressé dès l'expédition de votre commande.

Les commandes passées le week-end ou un jour férié sont traitées le premier jour ouvré suivant.

Les délais peuvent être prolongés en cas de force majeure (grève des transporteurs, conditions météorologiques extrêmes, etc.). Vous en serez informé dans les meilleurs délais.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalité.

Dans le cadre de notre engagement envers la satisfaction client, nous étendons ce délai à 30 jours calendaires à compter de la réception.

Pour exercer ce droit, contactez-nous à contact@rayondexcellence.com. Les modalités complètes (conditions d'éligibilité, procédure, frais de retour) sont détaillées dans notre Politique de Retours et Remboursements, disponible sur notre site.

Article 7 — Remboursements

Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, nous procéderons au remboursement dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date à laquelle vous nous avez informé de votre décision de rétractation.

Nous pouvons différer ce remboursement jusqu'à la réception du produit retourné ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de réexpédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les remboursements sont effectués via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat. Aucun remboursement par avoir ne sera effectué sans votre accord explicite.

Un remboursement est accordé si le produit est retourné non endommagé, non utilisé et dans son emballage d'origine. Les retours pour produits défectueux ou incorrectement livrés sont remboursés intégralement après inspection, frais de retour inclus.

Article 8 — Garanties légales et commerciale

En tant que vendeur professionnel, nous sommes tenus par les garanties légales suivantes, qui s'appliquent indépendamment de toute politique commerciale :

Garantie légale de conformité (art. L217-4 et suivants du Code de la consommation) Tout produit vendu bénéficie d'une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison. En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du produit, ou si ces solutions sont impossibles, un remboursement. Cette garantie s'applique sans frais pour vous.

Garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) Vous bénéficiez de la garantie contre les vices cachés rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné. Vous pouvez choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix d'achat.

Garantie commerciale de 5 ans En complément des garanties légales ci-dessus, Rayon d'Excellence accorde une garantie commerciale de 5 ans à compter de la date de livraison sur l'ensemble de ses produits, sous les conditions suivantes :

• Le produit a été utilisé conformément à sa notice d'utilisation et à son usage prévu
• Le défaut constaté est d'origine fabricant (défaut matériel ou de fabrication)
• Le produit n'a pas subi de modification, démontage ou réparation par un tiers non autorisé
• Le produit n'a pas été endommagé par une cause extérieure (choc, humidité, surtension, etc.)

Pour activer cette garantie, contactez-nous à contact@rayondexcellence.com en indiquant votre numéro de commande et une description du défaut constaté. Nous nous engageons à vous répondre sous 48 heures ouvrées.

Cette garantie commerciale ne se substitue pas aux garanties légales auxquelles vous avez droit en tant que consommateur.

Garantie légale de conformité (art. L217-4 et suivants du Code de la consommation)

Tout produit vendu bénéficie d'une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison. En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du produit, ou si ces solutions sont impossibles, un remboursement. Cette garantie s'applique sans frais pour vous.

Garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil)

Vous bénéficiez de la garantie contre les vices cachés rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné. Vous pouvez choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix d'achat.

Article 9 — Utilisation des produits

Les produits achetés sur notre site sont destinés à un usage personnel et privé. Ils ne peuvent être utilisés, revendus ou exploités à des fins illicites, trompeuses ou frauduleuses.

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande semblant provenir d'un revendeur ou d'un distributeur non autorisé.

Article 10 — Responsabilité

Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect par l'acheteur des présentes CGV, d'utilisation anormale ou non conforme des produits, ou de faits indépendants de notre volonté (force majeure, fait d'un tiers).

Notre responsabilité est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée. Nous ne saurions être tenus responsables de dommages indirects ou immatériels résultant de l'utilisation de nos produits.

Ces limitations ne s'appliquent pas aux garanties légales impératives dont vous bénéficiez en tant que consommateur (voir article 8).

Article 11 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Contactez-nous à contact@rayondexcellence.com — nous nous engageons à répondre sous 24 heures ouvrées.

Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Nous adhérons au service de médiation suivant : [Nom du médiateur — à compléter]. Vous pouvez le saisir après avoir tenté de résoudre le litige directement avec nous.

Vous pouvez également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne, accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, notamment le Code de la consommation et le Code civil.

En cas de litige non résolu amiablement ou par voie de médiation, les juridictions françaises compétentes seront seules habilitées à trancher le différend.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur notre site (textes, images, logos, graphismes) sont la propriété de Rayon d'Excellence ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Article 14 — Informations de contact

Version du 22 avril 2026 — Rayon d'Excellence — SIREN : 102 646 247